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Guide des droits et des démarches administratives

Aide unique à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Fiche pratique

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Depuis 2019, une aide unique à l'embauche remplace les 4 dispositifs suivants : aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et crédit d'impôt apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac) peuvent bénéficier de l'aide unique à l'embauche.

Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche est de :

  • 4 125 € la 1re année d'exécution du contrat,

  • 2 000 € la 2e année d'exécution du contrat,

  • 1 200 € la 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans).

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage sont déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO)qui assurent le dépôt, l'instruction et le financement sur la base d'un "coût contrat" défini par les branches professionnelles.

Cette mission peut être déléguée, par voie de convention aux chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture).

À savoir
pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le circuit de dépôt qui existait auparavant reste inchangé.

Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir
en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat et n'est plus due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle. Les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l'ASP.
Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle
source www.service-public.fr