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ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU DÉCLASSEMENT DE DEUX PARCELLES ISSUES DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE EN VUE DE LEUR ALIÉNATION
 
NOTE EXPLICATIVE
 

Dans le cadre d’une opération de re-dynamisation du village, il est apparu opportun au conseil municipal d’aliéner deux parcelles issues du domaine public de la commune.

Selon le code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par une désaffectation matérielle du bien et par le constat de la désaffectation de ce bien. Ces parcelles ne sont pas affectées à un service public ou à l’usage direct du public.

Situées dans la zone urbaine du PLU elles constituent une réserve foncière et leur aliénation poursuit un but d’intérêt général. Par suite, des projets qualitatifs communaux d’aménagement urbain pourraient être réalisés.

Ainsi, au cours de la séance du 20 décembre 2017, l’Assemblée délibérante a donc décidé de constater, d’une part, leur désaffectation et, d’autre part, de lancer une procédure d’enquête publique en vue de leur déclassement.

Un plan de division détachant deux parcelles du domaine public communal cadastrées AO 637 et AO 638 a été établi. Cette aliénation s’inscrit également dans une démarche de développement de l’habitat.
La population se renouvelle et la commune est toujours très heureuse d’accueillir les familles et leurs enfants au sein de son beau village.

Monsieur Jacques ROUMANIE ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur et toutes les conditions étant remplies, par arrêté du maire en date 30 janvier 2018 la procédure d’enquête publique a été lancée. Elle débutera le vendredi 23 février 2018 et s’achèvera le lundi 12 mars 2018 à 17h00.

 


Plan de Bornage et division

Plan des Parcelles

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